Bilan LOTI
Conformément à la réglementation, les grands projets d’infrastructure de transports font l’objet d’un bilan ex-post de leurs effets socio-économiques et environnementaux (aussi appelés « bilans LOTI » pour Loi d’orientation sur les transports intérieurs) dans un délai de trois à cinq ans après leur mise en service.
Les engagements initiaux
Suite à la déclaration d’utilité publique (DUP) de la ligne en 2006, un dossier présentant les engagements de l’État et du maître d’ouvrage a été réalisé. Ce dossier comporte l’énoncé des dispositions de portée générale au vu de l’ensemble des thématiques environnementales et socio-économiques et des engagements localisés dans les trois départements concernés (Ille-et-Vilaine, Mayenne, et Sarthe). Ces mesures ont été mises en œuvre par les maîtres d’ouvrage de l’infrastructure, et des jonctions. Les objectifs de ce dossier sont de fournir les éléments permettant :
- d’assurer le suivi socio-économique et environnemental de la ligne à grande vitesse, en phase de travaux comme en phase d'utilisation de l'infrastructure ;
- d’évaluer les incidences sociales du projet et sa perception par les opinions publiques ;
- de fournir une information transparente des effets directs et indirects de la ligne sur les territoires concernés ;
- d’améliorer la conception et l'intégration des futurs projets ferroviaires.
Le bilan LOTI
L’objet du bilan LOTI est de comparer la réalité après la mise en service avec l’évaluation initiale qui a conditionné la décision de réalisation du projet. Il constitue le recueil de l‘ensemble des données relatives à la caractérisation de la situation précédant la mise en service (état-zéro) complété par des données caractérisant le fonctionnement de la LGV au moment de la mise en service de la ligne. Ce bilan prend donc appui sur les données et informations suivantes :
- Dossier de DUP du projet de LGV BPL en date de 2006,
- Contrat de Partenariat entre SNCF Réseau et ERE signé le 28 juillet 2011,
- Convention de financement et de réalisation de la LGV BPL signée le 13 juillet 2011,
- Données issues des suivis règlementaires réalisés par ERE,
- Données recueillies et études réalisées dans le cadre de l’Observatoire de la LGV BPL mis en place par ERE en 2012,
- Données transmises par SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Il est présenté en deux volets : un pour la socio-économie et un pour l’environnement.
Analyse des engagements socio-économiques
Ce volet est dédié à l’analyse de la réalisation des engagements suivants :
- Le respect et la maîtrise des coûts d’investissement
- Le respect des délais
- L’emploi local et l’insertion
- Le trafic
- L’amélioration de l’offre de transport
- Les gains de temps de trajet
- La réalisation de la virgule de Sablé-sur-Sarthe
Un « état zéro » de ce bilan a été produit en 2017, avant la mise en service de l’infrastructure afin de constituer une base comparative cinq années plus tard en 2022.
Un bilan ex-ante-intermédiaire réalisé en 2020 dresse le premier bilan de la mise en service de l’infrastructure mettant en perspective l’application des engagements pris par le maître d’ouvrage.
La version finale du bilan LOTI socio-économique est prévue pour 2022.
Analyse des engagements environnementaux
Ce volet est dédié aux engagements en matière de protection de l’environnement. Ceux-ci résultent :
- Des propositions contenues dans le dossier d’enquête préalable à la DUP de juin 2006 ;
- Des avis et observations formulés par les services de l’État consultés sur ce dossier d’enquête préalable,
- Des observations et conclusions formulées par la commission d’enquête et des réponses apportées par le maître d’ouvrage ;
- De la DUP prononcée par décret du Premier Ministre le 26 octobre 2007.
Des engagements locaux complémentaires sont ensuite venus compléter ce dossier au fur et à mesure que les phases du projet se déroulaient. À cela se sont également ajoutées des prescriptions issues des arrêtés de loi sur l’eau, de défrichement et de dérogation relative aux espèces protégées (CNPN) que devait également respecter le maître d’ouvrage.
Afin de vérifier le bon fonctionnement des aménagements en faveur de l’environnement construits dans le cadre du projet, Eiffage Rail Express et SNCF Réseau ont réalisé une quinzaine d’études techniques spécifiques aussi bien pendant la période du chantier (2012-2017) que dans l’année qui a suivi la mise en service (2017-2018).
La première période d’observation a donné lieu à un état zéro en environnement qui a été complété par un bilan intermédiaire publié en 2019. Un bilan final sera réalisé en 2022, cinq années après la mise en service.